En vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre Meilleurvendeur SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège est situé 12 rue des Studios, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, immatriculée au RCS Bobigny B 902 458 117 (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer du matériel audiovisuel auprès du Loueur.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire.
La réservation devient ferme après :
Aucune réservation ne sera confirmée sans réception de l'acompte. La disponibilité du matériel est garantie à compter de la confirmation écrite du Loueur.
Tous les tarifs publiés sur le site https://meilleurvendeur.fr sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est applicable à tous les montants HT. Le Locataire reçoit une facture HT et TTC.
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis pour toute nouvelle demande. Les devis acceptés sont maintenus à leur tarif validé pendant 30 jours calendaires.
Des tarifs dégressifs s'appliquent aux locations longue durée :
La durée minimale de location est d'un (1) jour calendaire, même si la durée effective d'utilisation est inférieure à 8 heures. Le décompte débute à la livraison du matériel et se termine à sa reprise par le Loueur. Les week-ends et jours fériés sont comptabilisés si le matériel est en possession du Locataire.
Le Loueur assure la livraison du matériel sur le lieu de tournage indiqué au contrat. Les délais de livraison indiqués dans les packs concernent la zone géographique précisée. Des frais kilométriques de 0,85 € HT/km s'appliquent au-delà de 50 km du dépôt (trajet aller-retour).
Le Loueur procède à l'installation et à la vérification du bon fonctionnement du matériel livré. Un procès-verbal de remise est signé contradictoirement à la livraison.
La reprise du matériel est effectuée par le Loueur à l'issue de la période de location convenue. Tout retard dans la mise à disposition du matériel pour reprise sera facturé au prorata du tarif journalier.
Dès la prise en charge du matériel, le Locataire est gardien et responsable du matériel jusqu'à sa reprise effective par le Loueur. Il s'engage à :
En cas de perte, vol, destruction ou dommage non couverts par l'assurance ou la caution, le Locataire sera redevable de la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.
Une couverture matérielle tous risques est incluse dans le tarif des Packs Standard et Premium. Elle couvre les dommages accidentels survenus pendant la location dans le cadre d'une utilisation normale du matériel.
Le Locataire doit fournir, avant le début de la location :
Le dépôt de garantie est restitué dans les 5 jours ouvrés suivant la reprise du matériel, sous déduction des éventuels frais de remise en état.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à [email protected].
L'acompte versé est déduit des sommes retenues.
Ni le Loueur ni le Locataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie officielle, guerre, etc.), dûment constaté. La partie concernée devra en informer l'autre dans les 48h.
Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire SEPA, chèque de société, carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via lien sécurisé, bon de commande administratif (paiement à 30 jours net facture). Le solde est exigible 48h avant la livraison.
Tout retard de paiement donne lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Bobigny, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes CGL sont soumises au droit français. Toute clause nulle ou inapplicable sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions.
Conditions générales de location — Version 3.2 — En vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Éditeur : Meilleurvendeur SAS — 12 rue des Studios, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France